Revaloriser des terrains pollués, dans une optique de développement durable

Dépollution : les grandes étapes du transfert de la responsabilité au tiers demandeur

Dépollution : les grandes étapes du transfert de la responsabilité au tiers demandeur

2016-02-18
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Première étape : la détermination conjointe de l’usage futur du terrain

Lorsque le dernier exploitant est connu, le tiers demandeur doit recueillir l’accord de celui-ci sur le ou les types d’usages futurs qu’il envisage.

Si le(s) type(s) d’usage(s) envisagé(s) par le tiers demandeur n’est pas identique à l’usage défini dans l’arrêté d’autorisation/d’enregistrement ou à celui convenu lors de l’arrêt de l’installation et que les travaux n’ont pas commencé, ou si les procédures de détermination de l’usage futur des articles relatifs à l’autorisation et à l’enregistrement n’ont pas encore été menées à leur terme, le tiers demandeur doit recueillir en outre l’avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et, s’il est différent du dernier exploitant, l’accord du propriétaire du terrain (article R. 512-76-III). En l’absence de réponse dans un délai de trois mois, leur avis est réputé favorable.

 

Deuxième étape : la demande d’accord préalable au préfet

Une fois l’usage futur défini, le tiers adresse au préfet une demande d’accord préalable comprenant :

– L’accord écrit du dernier exploitant – s’il existe – sur le ou les types d’usages futurs envisagés et l’étendue du transfert des obligations de réhabilitation et, le cas échéant, de surveillance ;

– La proposition du ou des types d’usages futurs qu’il envisage ;

– Le cas échéant, les avis du propriétaire et du maire / président de l’EPCI.

Le préfet détermine alors le ou les types d’usage futur du site en se basant, outre la proposition du tiers demandeur, sur « les documents d’urbanisme en vigueur ou projetés au moment où le tiers demandeur dépose sa demande et l’utilisation des terrains situés au voisinage du site ».

 

 Troisième étape : la constitution du dossier de transfert de responsabilité

Lorsque l’accord préalable du préfet a été obtenu, le tiers demandeur doit lui transmettre en deux exemplaires et dans le délai fixé par celui-ci, un dossier très complet dont le contenu est précisé par le nouvel article R. 512-78-I du code de l’environnement. Ce dossier doit ainsi contenir :

– Un mémoire présentant l’état des sols et des eaux souterraines et les mesures de gestion de la pollution, y compris de surveillance, à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et des eaux souterraines et le ou les usages futurs. Ces mesures peuvent comporter des propositions de restrictions d’usage ou de servitudes ;

– Une estimation du montant des travaux de réhabilitation ;

– Une estimation de la durée des travaux de réhabilitation ;

– Un document présentant les capacités techniques et financières du tiers demandeur ;

– Un document présentant la façon selon laquelle le dernier exploitant et le tiers demandeur entendent se répartir, si elles sont nécessaires, les mesures de surveillance et de gestion des pollutions dues à l’installation classée hors du site ;

– Lorsque le projet comprend plusieurs tranches de travaux, un calendrier de réalisation de chaque tranche, chacune correspondant à la réhabilitation complète des parcelles concernées.

Si l’exploitant n’a pas déjà donné son accord sur ce dossier, le préfet le lui transmet. Le silence de l’exploitant pendant deux mois vaut désaccord. Dans ce cas, le régime de la responsabilité « classique » du dernier exploitant reprend ses droits.

 

Quatrième étape : la décision du préfet

Au vu du dossier présenté par le tiers demandeur et de l’accord de l’exploitant – s’il existe –, le préfet statue sur la substitution et définit par arrêté préfectoral :

– Les travaux à réaliser, le cas échéant par tranche de travaux de réhabilitation. Le décret précise que « ces prescriptions doivent être fixées compte tenu du ou des usages retenus en tenant compte de l’efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés » ;

– Le délai dans lequel ces travaux doivent être mis en œuvre ;

– Le montant et la durée des garanties financières à fournir par le tiers demandeur, le cas échéant par tranche de travaux. Ce montant des garanties doit correspondre au montant des travaux de réhabilitation prévus ;

– Le délai dans lequel le tiers demandeur adresse au préfet l’attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l’autorisation du propriétaire de réaliser les travaux prescrits, et l’attestation de constitution des garanties financières. Au-delà de ce délai, l’arrêté est caduc et c’est au dernier exploitant de réaliser la remise en état dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’environnement ;

– Le cas échéant, les mesures de surveillance nécessaires conformément à l’accord entre l’exploitant et le tiers demandeur.

 

Cinquième étape : la mise en œuvre des travaux par le tiers demandeur

Le décret prévoit que le tiers demandeur doit informer le préfet des modifications de son projet et de la découverte d’éléments nouveaux sur la pollution conduisant à une modification des travaux de remise en état initialement prescrits. Le cas échéant, le préfet peut alors prendre un arrêté complémentaire adaptant les prescriptions à cette situation.

De la même façon, si la durée des travaux risque d’excéder celle prévue dans l’arrêté et sur laquelle celle des garanties financières est basée, le tiers demandeur doit prendre les mesures nécessaires pour étendre la durée des garanties et en justifier au préfet. Une fois les travaux de réhabilitation réalisés, le tiers demandeur en informe le préfet, et l’inspecteur de l’environnement (ex inspecteur des installations classées) établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.

 

Sixième étape : les garanties financières, condition essentielle du transfert de responsabilité

Une grande partie de l’enjeu du transfert de responsabilité de la remise en état d’un site pollué repose sur la solvabilité du tiers demandeur. En effet, le préfet doit être certain, pour accepter que l’exploitant se décharge de son obligation de remise en état, que le nouveau responsable est bien à même, sur un plan notamment financier, de mener les travaux à leur terme.

Le nouvel article R. 512-80 du code de l’environnement détaille ainsi les garanties financières exigées par l’article L. 512-21.

L’attestation de garantie financière doit être transmise au préfet avant le démarrage des travaux, ou le cas échéant de chaque tranche si le projet de construction ou de réaménagement comporte plusieurs tranches. Sa durée et son montant doivent être conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral et des éventuels arrêtés complémentaires adressés au tiers demandeur en cas de modification des travaux de remise en état, de leur montant ou de leur durée.
Ces garanties sont actionnées en cas de non-exécution par le tiers demandeur de ses obligations (travaux et délai de réalisation des travaux), en cas de liquidation judiciaire du tiers ou en cas de disparition de celui-ci. Les garanties financières sont levées à l’achèvement des travaux constaté par procès-verbal.