Revaloriser des terrains pollués, dans une optique de développement durable

Le « tiers demandeur » : comment transférer la responsabilité de la dépollution?

Le « tiers demandeur » : comment transférer la responsabilité de la dépollution?

2016-02-17
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Le droit français permet désormais au dernier exploitant (responsable de la dépollution selon le principe « pollueur-payeur ») de transférer cette obligation à un opérateur qualifié. C’est une avancée majeure pour faciliter la reconversion des friches industrielles. Brownfields a déjà déposé deux dossiers « tiers demandeur » et propose dorénavant cette possibilité à tous ses clients.  

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » contient des mesures novatrices en matière de gestion des sites pollués. Afin de faciliter la reconversion des friches industrielles, elle prévoit ainsi notamment la possibilité pour l’exploitant d’un site industriel de transférer son obligation de remise en état à un tiers.
Pour mémoire, jusqu’à présent, l’exploitant d’une installation classée était seul responsable de la remise en état de son site à la fin de l’exploitation de celui-ci, et pouvait uniquement transférer la charge financière des travaux de dépollution. Il restait dans tous les cas responsable vis-à-vis de l’administration.

Le tiers prendra en charge les risques environnementaux

Ce système a cependant montré ses limites, notamment lorsque les industriels ne peuvent faire face à leur obligation de remise en état pour cause d’insolvabilité. Il dissuadait également de nombreux industriels d’accepter un usage sensible (comme le logement) pour la reconversion de leur site. Désormais, l’industriel va donc pouvoir se libérer de sa responsabilité en transférant son obligation de remise en état à un tiers, lequel s’engagera à réaliser les travaux de dépollution nécessaires à l’usage précis qu’il entend faire de ce terrain et prendra en charge les risques environnementaux futurs.
Pour ce faire, la loi a créé un article L. 512-21 dans le code de l’environnement qui pose le principe selon lequel « lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné ».
Pour être applicable, cet article devait cependant faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat qui définirait notamment les modalités pratiques de substitution du tiers et les modalités de constitution, d’appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer. C’est chose faite avec le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 qui a créé les articles R.512-76 et suivants du code de l’environnement.

Choisir avec soin son partenaire « tiers demandeur »

Le tiers demandeur qui souhaite se substituer au dernier exploitant pour réaliser les travaux de remise en état doit obtenir l’accord de toutes les parties prenantes (dernier exploitant, propriétaire, Maire et Préfet) et constituer des garanties financières permettant de s’assurer de sa capacité à couvrir les frais de remise en état envisagés.
Cette nouvelle procédure, qui s’inspire d’exemples étrangers (Belgique notamment) mettant en œuvre avec succès des principes analogues, traduit la priorité nouvelle donnée par le législateur à la reconversion des friches industrielles.
Le fait que le dernier exploitant reste responsable en cas de défaillance du tiers demandeur ne devrait pas dissuader les industriels de recourir à cette procédure, mais les incitera à choisir avec soin leur partenaire « tiers demandeur » parmi les opérateurs disposant de solides capacités techniques et financières, ainsi que d’un track record montrant un nombre suffisant d’opérations menées à leur terme.